Déplacements et non-retours illicites - 02.03
Scope note:
Déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger imposés par un des parents. A ne pas confondre avec l'enlèvement
Used for:
Enlèvement par un parent
Related term:
CDE article 11
Instruments internationaux
Protection contre les déplacements et les non-retours illicites
Instruments internationaux
Protection contre les déplacements et les non-retours illicites
Déplacements et non-retours illicites
Déplacements et non-retours illicites
Used for:
Enlèvement par un parent