Réception de la CDE - 04.01
Scope note:
La nécessité de transformer la CDE en une norme interne obligatoire pour assurer son application, par opposition à l'incorporation de la CDE dans l'ordre juridique interne
Broader term:
Related term:
Application de la CDE
Applicabilité de la CDE
Diffusion des rapports des Etats parties
Incorporation de la CDE
Réception de la CDE
Réception de la CDE