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Réception de la CDE - 04.01
Scope note:
La nécessité de transformer la CDE en une norme interne obligatoire pour assurer son application, par opposition à l'incorporation de la CDE dans l'ordre juridique interne
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Scope note:
Mesures pour traiter les enfants inculpés ou condamnés en évitant le recours à une procédure judiciaire
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CDE article 27
Droit au recouvrement de la pension alimentaire
Instruments internationaux
Obligations alimentaires
Responsabilité parentale
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Recrutement - 03.02
Scope note:
Recrutement dans les forces armées
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Age minimum
CDE article 38
Droits des enfants en situation de conflits armés
Enfants soldats
Participation aux hostilités
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