CDE article 40 - 02.10
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Accès à un tribunal
Accusations
Age minimum
Appel
Assistance d'un interprète
Assistance juridique
Autoincrimination
Autorité indépendante et impartiale
Défense juridique
Droit à la vie privée
Droits des enfants condamnés
Droits des enfants inculpés
Enfants condamnés
Enfants inculpés
Instruments internationaux
Intégration sociale
Interrogatoire de témoins
Juges des enfants
Justice pour mineurs
Mesures non privatives de liberté
Nullum crimen sine lege
Présomption d'innocence
Procès en présence de ses parents
Procès en présence de son conseil juridique
Procès équitable
Procès sans retard
Recours à des moyens extrajudiciaires
Responsabilité pénale
Tribunaux pour enfants
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