Scope note:
Droit de l'enfant de ne pas faire l'objet d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation
Broader term:
Related term:
Respect de la correspondance - 02.02
Scope note:
Droit de l'enfant de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa correspondance
Broader term:
Related term:
Respect de la famille - 02.02
Scope note:
Droit de l'enfant de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa famille
Broader term:
Related term:
Broader term:
Related term:
Respect du domicile - 02.02
Scope note:
Droit de l'enfant de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans son domicile
Broader term:
Related term:
Responsabilité parentale - 02.03
Narrower term:
Related term:
CDE article 05
CDE article 18
CDE article 27
Droit à un niveau de vie suffisant
Education par les parents
Egalité des parents
Parents
Recouvrement de la pension alimentaire
CDE article 18
CDE article 27
Droit à un niveau de vie suffisant
Education par les parents
Egalité des parents
Parents
Recouvrement de la pension alimentaire
Responsabilité pénale - 02.10
Scope note:
Age minimum requis pour la responsabilité pénale, c.à.d. l'âge au dessous duquel les enfants sont considerés comme n'ayant pas la capacité d'enfreindre le droit pénal
Used for:
Age minimum requis pour la responsabilité pénale
Broader term:
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